J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18248

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Arrêté du 8 novembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Mailly (Aube)

NOR : EQUA9901466A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, dans la région de Mailly (Aube), une zone réglementée, identifiée LF-R 6 Mailly, au profit d'activités de la défense (tirs sol/sol, sol/air, parachutages).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 6 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 43' 32'' N, 004o 16' 22'' E - 48o 42' 06'' N, 004o 21' 27'' E ;
48o 41' 23'' N, 004o 21' 56'' E - 48o 40' 03'' N, 004o 26' 11'' E ;
puis arc de cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point
48o 39' 00'' N, 004o 19' 00'' E, puis le point
48o 43' 32'' N, 004o 16' 22'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 6 B
a) Limites latérales : cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point :
48o 39' 00'' N, 004o 19' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).

III. - Partie 3 : LF-R 6 C
a) Limites latérales : cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point :
48o 39' 00'' N, 004o 19' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activité qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 5 juin 1991 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région de Mailly (Aube) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré